Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour : 12 décembre 2010
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES AVANT D’ACHETER NOS PRODUITS
I Présentation générale d’ARTtrust
Bienvenue sur le site internet arttrustonline, site de la société ARTtrust qui commercialise une solution unique d’authentification, de certification et de traçabilité des œuvres d’Art.
ARTtrust est une filiale de la société Prooftag, dont la vocation est de créer le standard mondial reconnu en matière de traçabilité d’œuvres ou de reproductions individualisées et authentifiées. Son ambition est de contribuer à accroître la valeur des œuvres dans l’intérêt de tous les acteurs du marché de l’Art. Ses recettes sont contribuées par la commercialisation des scellés sur le site ou dans son réseau de distribution.
II Les fondateurs de ARTtrust
ARTtrust est né de la collaboration de Prooftag, de Hewlett Packard, ci-après dénommé HP, et de Wilhelm Imaging Research Inc., ci-après dénommé WIR.
- Prooftag® est l’inventeur du Code à Bulle™, élément physique non reproductible à l’identique même par son fabricant, utilisé pour la protection de marques et Produits, comme de documents officiels ou d’identité.
- HP est une société de technologie informatique implantée dans plus de 170 pays à travers le monde. Sa technologie et ses services visent à apporter une réponse aux problèmes et défis que rencontrent les individus et les entreprises, en combinant une réflexion et des idées innovantes pour créer des technologies plus simples, de plus grande valeur et plus fiables.
- Wilhelm Imaging Research est un laboratoire indépendant qui conduit des recherches sur la stabilité et la préservation de photographies et de films issu de techniques numériques ou conventionnelles. WIR publie les données de longévité de chaque marque d’imprimantes, bureautiques ou grand format. Wilhelm Imaging Research agit également en tant que consultant pour les musées, archives publiques et collections privées pour le stockage sous températures négatives à fin de très longue conservation de films et tirages photographiques.
III Présentation de la Solution ARTtrust
La solution ARTtrust est destinée aux créateurs (photographes, peintres, sculpteurs, designers, artistes numériques …), imprimeurs (laboratoires de photographie professionnels, fournisseurs de services d’impression spécialisés dans les beaux-arts et la reproduction, artistes réalisant leurs impressions eux-mêmes …), marchands d’art (galeries, salles de ventes) et aux collectionneurs (collections privées et publiques, institutions et musées,…).
La Solution ARTtrust comprend un ensemble de scellés pour chaque œuvre et un site Internet.
Le site Internet permet à la fois aux artistes de renseigner des informations en ligne et aux acheteurs d’art de vérifier la certification des œuvres faite par les artistes ou ayant droits grâce à la comparaison du Code à Bulles™.
Chaque Utilisateur peut contrôler l’Authenticité d’un Scellé et de ce fait, la Certification d’une œuvre d'art sur le site Internet en entrant sur son téléphone portable ou son ordinateur le numéro inscrit sur le scellé argenté ou sur le doré, ou directement via l’application i-phone gratuite i-ARTtrust. Il verra apparaître une image du Code à Bulles™ et pourra ainsi établir une comparaison visuelle, Authentifiant que le Code à BullesTM qu’il a en main correspond bien aux informations qui y sont attachées dans la base de données d’ARTtrust.
IV Acceptation de l’Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet d’ARTtrust emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTtrust invite les Acheteurs à imprimer un exemplaire de ces conditions générales de manière à pourvoir s’y référer plus simplement.
En achetant sur ce site, l’Acheteur garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus.
Article 1 - Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Le « Vendeur »
Ou « ARTtrust » : Ce terme désigne la société ARTtrust, société par actions simplifiée au capital de 104.800 €, sise à Paris (75019), 26, rue Miguel Hidalgo et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 520 008 566, représentée par ses dirigeants ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Une « Solution »
ou « Un Produit » : Ce terme désigne le Produit et le service vendu par la société ARTtrust, composé de Scellés, et d’un droit pour Certifier une œuvre sur la BDD.
Un « Scellé » : Ce terme désigne l’étiquette inamovible et infalsifiable sur laquelle se trouve un Code à Bulles™ Produit par la société Prooftag, un numéro de référence, le code Datamatrix correspondant, le nom ARTtrust et l’adresse du site internet.
La « BDD » : Ce terme désigne la base de données intégrée au site ARTtrust et abondée par les Acheteurs permettant de lier un Scellé à un code et donc à une œuvre Certifiée par l’Acheteur des Scellés.
« Authentifier » : Ce terme désigne l’action d’ARTtrust visant à assurer à l’Utilisateur l’unicité du Scellé et la concordance entre les trois Scellés de la Solution.
« Certifier » : Ce terme désigne l’action de l’Acheteur qui associe un jeu de Scellé à une œuvre et qui inscrit cette œuvre associée au code du Scellé sur la BDD.
L’ « Acheteur » : Ce terme désigne la personne ayant les droits d’utilisation et de jouissance d’une œuvre d’art souscrivant à la Solution pour Certifier cette œuvre. Ce terme regroupe :
- Les artistes eux-mêmes ;
- Les différents partenaires et ayants droits de l’artiste, tel que par exemple leurs agents, agences, Galeries d’Art, laboratoires professionnels, tireurs indépendants, sociétés de gestion de droits d’auteurs, éditeurs, héritiers et en général toute personne physique ou morale à laquelle l’artiste aura décidé de déléguer la saisie d’informations sur ses œuvres.
Les Acheteurs, qui ne seraient pas les auteurs de l’œuvre, devront justifier de leurs droits en communiquant à ARTtrust toute preuve juridique ou expertise officielle les justifiant.
Le « Site » ou
Le « Site ARTtrust » : Ce terme regroupe le Site internet www.arttrustonline.com , ainsi que toutes les applications pour téléphone mobile et/ou tablette électronique permettant l’accès à la BDD.
« Utilisateur » : Ce terme désigne une personne, amateur d’art et/ou acheteur d’art, accédant au Site ARTtrust et consultant les informations de la BDD.
Article 2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société ARTtrust, auprès d'Acheteurs, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.arttrustonline.com, à savoir :
Des Solutions comprenant des Scellés et un droit pour Certifier une œuvre sur la BDD.
La Solution permet aux artistes d’auto-Certifier leurs œuvres originales ou reproduites.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ARTtrust constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de vente à des professionnels, et conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Article 3 – Commandes
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Aucune commande d'une quantité inférieure à 10 Solutions ne pourra être acceptée.
Les éventuelles modifications de la commande par l'Acheteur ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur 7 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par l'Acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par l'Acheteur (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après l’envoi de la confirmation de la commande par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 4 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément au tarif indiqué sur la grille suivante [lien vers la grille tarifaire où sont inscrits les tarifs et les différents frais facturés aux clients].
Une facture est établie par le Vendeur et envoyée à l’Acheteur par courrier électronique lors du traitement de la commande. Une facture peut être envoyée par courrier simple sur simple demande de l’Acheteur à ARTtrust.
Veuillez noter que les prix mentionnés sur le site lors de votre commande sont, à défaut de mentions contraires, donnés en euros. Toutefois, les Acheteurs domiciliés aux Etats-Unis d’Amérique auront la possibilité d’acheter les Produits en US Dollars au tarif indiqué sur la grille suivante [lien vers la grille tarifaire où sont inscrits les tarifs et les différents frais facturés aux clients].
ARTtrust n'est pas responsable de toute différence qui pourrait intervenir entre le montant total estimé de votre commande et le montant de facturation, liée aux variations de taux de change ou aux commissions bancaires.
Article 5 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, par carte de crédit ou carte bancaire. ARTtrust accepte les paiements par Cartes Visa, Master Card, American Express, Paypal et Paybox.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Vendeur.
Article 6 – Livraisons des Scellés
Les Scellés acquis par l'Acheteur seront livrés sur le territoire de l’Union Européenne dans un délai maximum de 30 jours en France et 45 jours pour les autres pays à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Scellés commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les Scellés commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dés la remise des Scellés commandés par le Vendeur au transporteur.
En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Scellés commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y seront liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des Scellés livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Scellés livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Scellés seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Scellés livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.
Article 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits par l'Acheteur
Article 8 – Droit de Certifier une œuvre sur la BDD
8.1. L’Acheteur ayant fait l’acquisition de Scellés, et ayant collé le Scellé argenté sur l’œuvre a le droit d’inscrire son œuvre et d’y associer les scellés correspondants sur la BDD. Il Certifie alors l’œuvre.
Pour ce faire, il devra fournir sous sa seule responsabilité à ARTtrust les éléments suivants :
- nom et prénom ;
- adresse ;
- profession ;
- nationalité ;
- adresse ;
- téléphone ;
- numéro de TVA le cas échéant ;
- s’il n’est pas l’auteur, un certificat de l’auteur précisant qu’il a bien transféré ses droits sur l’œuvre à l’Acheteur ;
- le nom de l’œuvre et le cas échéant un commentaire de celle-ci ;
- une photographie de l’œuvre à une résolution maximum de 2 Mo.
8.2. Dans ce cadre l’Acheteur accorde à ARTtrust le droit de publier l’image de l’œuvre qu’il lui a transmis sur la BDD à titre gratuit.
8.3. Les Acheteurs s’engagent à :
- Fournir les informations citées dans l’article 8.1
- mettre en ligne les œuvres dont ils bénéficient personnellement de tous les droits requis aux fins des présentes, et notamment les droits d’auteurs nécessaires pour la reproduction des œuvres et leur représentation au public sur la BDD, soit pour en être l’auteur, soit, s’il ne l’est pas, au titre d’un écrit probant engageant l’auteur ou tous ayants droits antérieurs
- à inscrire les informations exactes à propos de leurs œuvres.
Toutes informations frauduleuses pourront conduire au renvoi du client.
ARTtrust se réserve le droit de vérifier les déclarations des Acheteurs mais n’y sera pas tenu.
A titre de clause pénale, s’il est démontré que l’Acheteur a fourni sciemment à ARTtrust des données qu’il savait fausse, il s’engage à verser à ARTtrust une somme équivalente à 150 % de la valeur de l’œuvre originale en cause à titre de dommages et intérêts contractuels.
Article 9 - Droit de rétractation
L'Acheteur, agissant en qualité de consommateur, dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation , d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.
Le renvoi des Produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.
Article 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;
- de la garantie Constructeur, en fonction des Produits et marques concernés.
Ces garanties sont notamment régies par les articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation, dont l’Acheteur peut retrouver la reproduction sur le site www.legifrance.fr.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera les Produits jugés défectueux. Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L'Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 11 : Cession - Usage
L'utilisation du compte utilisateur est personnelle.
L’Acheteur et l’Utilisateur s'interdisent en conséquence de céder, transférer ou sous licencier leurs droits en qualité d'Utilisateur ou d’Acheteur à quiconque.
Il peut néanmoins déléguer à d’autres personnes l’utilisation de son compte. Dans cette hypothèse, il dégage ARTtrust de toute responsabilité sur les conséquences de cette utilisation qui devront dans tous les cas être conformes aux présentes conditions générales.
Article 12 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 , il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur et ses partenaires restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des services à l’Acheteur. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 14 - Droit applicable - Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 - Litiges
TOUS LITIGES RELATIFS A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A LEUR INTERPRETATION OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS (FRANCE).
CEPENDANT, LES PARTIES S’ENGAGENT A NEGOCIER DE BONNE FOI AFIN DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE AVANT DE PORTER LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT. PASSE UN DELAI DE QUATRE SEMAINES, SI LES NEGOCIATIONS N’ONT PU ABOUTIR, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE SAISIRA LE TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS.
Article 16 : tolérance
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements stipulés au présentes conditions générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être considéré ni comme une modification des présentes conditions générales ni comme un droit quelconque en faveur de l’Acheteur ou du Vendeur.
