Condition of use
Date de dernière mise à jour : 2 décembre 2010
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES AVANT D’UTILISER LE SITE ARTTRUST ET NOTAMMENT AVANT DE CONSULTER LES INFORMATIONS DE LA BDD
I Présentation générale d’ARTtrust
Bienvenue sur le site internet arttrustonline, Site de la société ARTtrust qui commercialise une solution unique d’authentification, de certification et de traçabilité des œuvres d’Art.
ARTtrust est une société, filiale de la société Prooftag, dont la vocation est de créer le standard mondial reconnu en matière de traçabilité d’œuvres ou de reproduction individualisée et authentifiées. Son ambition est de contribuer à accroître la valeur des œuvres dans l’intérêt de tous les acteurs du marché de l’Art. Ses recettes sont contribuées par la commercialisation des scellés sur le Site ou dans son réseau de distribution.
II Les fondateurs d’ARTtrust
ARTtrust est né de la collaboration de Prooftag, de Hewlett Packard, ci-après dénommé HP, et de Wilhelm Imaging Research Inc., ci-après dénommé WIR.
- Prooftag® est l’inventeur du Code à Bulle™, élément physique non reproductible à l’identique même par son fabricant, utilisé pour la protection de marques et produits, comme de documents officiels ou d’identité.
- HP est une société de technologie informatique implantée dans plus de 170 pays à travers le monde. Sa technologie et ses services visent à apporter une réponse aux problèmes et défis que rencontrent les individus et les entreprises, en combinant une réflexion et des idées innovantes pour créer des technologies plus simples, de plus grande valeur et plus fiables.
- Wilhelm Imaging Research est un laboratoire indépendant qui conduit des recherches sur la stabilité et la préservation de photographies et de films issu de techniques numériques ou conventionnelles. WIR publie les données de longévité de chaque marque d’imprimantes, bureautiques ou grand format. Wilhelm Imaging Research agit également en tant que consultant pour les musées, archives publiques et collections privées pour le stockage sous températures négatives à fin de très longue conservation de films et tirages photographiques.
III Présentation de la solution ARTtrust
ARTtrust est destinée aux créateurs (photographes, peintres, sculpteurs, designers, vidéastes, artistes numériques …), à leurs agents, imprimeurs (laboratoires de photographie professionnels, fournisseurs de services d’impression spécialisés dans les beaux-arts et la reproduction, artistes réalisant leurs impressions eux-mêmes,…), marchands d’art (galeries, salles de ventes…) et aux collectionneurs (collections privées et publiques, institutions et musées…).
ARTtrust comprend un ensemble de Scellés pour chaque œuvre et un Site Internet.
Le site Internet permet à la fois aux artistes de renseigner des informations en ligne et aux acheteurs d’art de vérifier la certification des œuvres faite par les artistes ou ayant droits grâce à la comparaison du Code à Bulles™.
Chaque Utilisateur peut contrôler visuellement via sur son téléphone portable ou son ordinateur la Certification d’une œuvre en entrant le numéro inscrit sur le scellé argenté ou sur le doré dans une case prévue à cet effet sur la page d’accueil du site. Il verra apparaître une image du Code à Bulles™ et pourra ainsi établir une comparaison visuelle, Authentifiant que le code à Bulles qu’il a en main correspond bien aux informations qui y sont attachées dans la base de données d’ARTtrust.
IV Acceptation de l’Utilisateur
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’accéder sur le Site Internet d’ARTtrust et de le consulter entraine l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ARTtrust.
ARTtrust invite les Utilisateurs à imprimer un exemplaire de ces conditions générales de manière à pouvoir s’y référer plus simplement.
Cette page (et les autres documents auxquels celle-ci fait référence) vous informe sur les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser notre Site web http://www.arttrustonline.com, aussi bien en qualité de simple visiteur que d’Utilisateur enregistré. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser le Site ARTtrust et à consulter les informations de notre Base de données. En utilisant le Site ARTtrust, vous acceptez ces conditions d’utilisation et vous vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site ARTtrust.
Article 1 - Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants, débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« ARTtrust » ou
« Nous » : Ce terme désigne la société ARTtrust, société par actions simplifiée au capital de 104.800 €, sise à Paris (75019), 26, rue Miguel Hidalgo et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 520 008 566.
Une « Solution »
ou « Un Produit » : Ce terme désigne le produit et le service vendu par la société ARTtrust, composé d’un jeu de Scellés, et d’un droit pour Certifier une œuvre sur la BDD.
Un « Scellé » : Ce terme désigne l’étiquette inamovible et infalsifiable sur laquelle se trouve un code à bulles produit par la société Prooftag, un numéro de référence, le code Datamatrix correspondant, le nom ARTtrust et l’adresse du Site internet.
« Utilisateur »
ou « Vous » : Ce terme désigne une personne amateur d’art et/ou acheteur d’art, accédant au Site ARTtrust et consultant les informations de la BDD.
Le « Service » : L’accès à la BDD aux utilisateurs du Site ARTtrust.
La « BDD » : Ce terme désigne la base de données du Site ARTtrust et abondée par les Acheteurs permettant de lier un jeu de Scellés à un code et donc à une œuvre Certifiée par l’Acheteur des Scellés.
« Authentifier » : Ce terme désigne l’action d’ARTtrust visant à assurer à l’Utilisateur l’unicité du Scellé et la concordance entre les Scellés de la Solution.
« Certifier » : Ce terme désigne l’action de l’Acheteur qui appose un Scellé sur une œuvre et qui inscrit cette œuvre associée au code du Scellé sur la BDD.
L’ « Acheteur » : Ce terme désigne la personne ayant les droits d’utilisation et de jouissance d’une œuvre d’art souscrivant à la Solution pour Certifier cette œuvre. Ce terme regroupe :
- Les artistes eux même ;
- Les différents partenaires et ayants droits de l’artiste, tel que par exemple leurs agents, agences, Galeries d’Art, laboratoires professionnels, tireurs indépendants, sociétés de gestion de droits d’auteurs, éditeurs, héritiers et en général toute personne physique ou morale à laquelle l’artiste aura décidé de déléguer la saisie d’informations sur ses œuvres.
Les Acheteurs, qui ne seraient pas les auteurs de l’œuvre, devront justifier de leurs droits en communiquant à ARTtrust toute preuve juridique ou expertise officielle les justifiant.
Le « Site » ou
Le « Site ARTtrust » : Ce terme regroupe le Site internet www.ARTtrustonline.com , ainsi que toutes les applications pour téléphone mobile et/ou tablette électronique permettant l’accès à la BDD.
Article 2 – Conditions d’accès au Site ARTtrust
L’accès au Site ARTtrust est permis de manière temporaire et nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier le Service que nous fournissons par l’intermédiaire du Site ARTtrust sans préavis. Nous excluons toute responsabilité si, pour une raison quelconque, le Site ARTtrust était temporairement indisponible à quelque moment et pour quelque période que ce soit.
Périodiquement, nous pouvons restreindre l’accès à certaines ou à la totalité des parties du Site ARTtrust.
Il vous appartient de prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour vous permettre d’accéder au Site ARTtrust. Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au Site ARTtrust par l’intermédiaire de votre connexion Internet aient connaissance des présentes conditions et s’y conforment.
Article 3 - Utilisation du Site ARTtrust
A partir du Site ARTtrust vous pouvez consulter la BDD et ainsi vérifier l’Authenticité du Scellé de l’œuvre Certifiée par l’Artiste.
L'accès au Site et à son contenu sont libres à des fins de consultation et de contrôle de la Certification faite par l’Acheteur des œuvres, sans pour autant donner le droit de publier, réutiliser ou fournir à des tiers le contenu du à quelque fin que ce soit. A défaut de respect de ces prescriptions, l’accès au Site peut-être suspendu par la seule décision d’ARTtrust, sans possibilité de recours de la part de celui ne s’étant pas conformé aux conditions générales décrites ici.
La société ARTtrust se réserve la possibilité de limiter le nombre et la fréquence des requêtes et des consultations qui sont effectuées sur son Site, sans que cette réduction ou limitation ne puisse donner lieu à de quelconques demandes ou préjudices de la part de l'Utilisateur.
Sont entre autres interdites toutes requêtes non coutumières de la profession, toutes requêtes automatisées dont notamment celles effectuées par automate, logiciels, systèmes hardware et requêtages selon des algorithmes, des suites ou par différentiel d'une autre banque de données.
Vous n’êtes pas autorisé à copier les images des œuvres intégrés à la BDD.
Vous n’êtes pas autorisés à utiliser le Site ARTtrust ou son contenu :
- à des fins commerciales,
- dans le but de revendre les informations qu’il contient, y compris l’extraction systématique et, ou encore, la réutilisation de toute partie du contenu du Site ARTtrust,
- de télécharger (autrement que la capture d’écran) ou de modifier le Site ARTtrust ou une portion quelconque de celui-ci, ou
- à quelques fins ou effets que ce soit qui seraient contraires à la loi.
L'utilisation de nos services peut nécessiter l'utilisation de cookies.
Article 4 – Droit de Certifier une œuvre sur la BDD
4.1. L’Acheteur ayant fait l’acquisition de Scellés, et ayant collé le Scellé argenté sur l’œuvre a le droit d’inscrire son œuvre et d’y associer le jeu de scellé correspondant sur la BDD. Il Certifie alors l’œuvre.
Pour ce faire, il devra fournir sous sa seule responsabilité à ARTtrust les éléments suivants :
- nom et prénom ;
- adresse ;
- adresse mail ;
- profession ;
- nationalité ;
- téléphone ;
- numéro de TVA le cas échéant ;
- s’il n’est pas l’auteur, un certificat de l’auteur précisant qu’il a bien transféré ses droits sur l’œuvre à l’Acheteur ;
- le nom de l’œuvre et le cas échéant un commentaire de celle-ci ;
- une photographie de l’œuvre à une résolution maximum de 500kb.
4.2. Dans ce cadre l’Acheteur accorde à ARTtrust le droit de publier l’image de l’œuvre qu’il lui a transmis sur la BDD à titre gratuit.
4.3. Les Acheteurs s’engagent à :
- Fournir les informations citées dans l’article 8.1
- mettre en ligne les œuvres dont ils bénéficient personnellement de tous les droits requis aux fins des présentes, et notamment les droits d’auteurs nécessaires pour la reproduction des œuvres et leur représentation au public sur la BDD, soit pour en être l’auteur, soit, s’il ne l’est pas, au titre d’un écrit probant engageant l’auteur ou tous ayants droits antérieurs
- à inscrire les informations exactes à propos de leurs œuvres.
Toutes informations frauduleuses pourront conduire au renvoi de l’Acheteur.
ARTtrust se réserve le droit de vérifier les déclarations des Acheteurs mais n’y sera pas tenu.
Article 5 - Droits de propriété intellectuelle
Les éléments publiés sur le Site ARTtrust sont protégés par les droits d’auteur, le droit des marques, le droit relatif aux bases de données et les autres lois et conventions en matière de protection de la propriété intellectuelle, dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés.
Vous ne devez modifier en aucune façon les copies papier ou effectuées sur supports numériques de tous les éléments que vous aurez imprimés ou téléchargés et vous ne devez utiliser aucune illustration, photographie, séquence vidéo ou audio ou représentation graphique en les dissociant du texte qui pourrait les accompagner.
Si vous imprimez, copiez ou téléchargez une portion quelconque du Site ARTtrust en violation de ces conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser le Site ARTtrust cessera immédiatement et vous devrez alors, si bon nous semble, nous restituer ou détruire toutes les copies des éléments que vous auriez pu effectuer.
L‘utilisation du Site ARTtrust ne vous autorise pas pour autant à associer ou à faire usage des marques, modèles, présentations et, ou encore, logos, quels qu’ils soient, figurant dans celui-ci.
Le nom ARTtrust et tous les logos qui figurent sur le Site sont des marques commerciales qui appartiennent à la société ARTtrust ou à ses partenaires.
Article 6 - Le Site ARTtrust est modifie régulièrement
Nous avons pour objectif d’actualiser le Site ARTtrust et d’assurer la continuité du Service de manière régulière et pouvons modifier son contenu à tout moment. En cas de nécessité, nous pouvons suspendre l’accès au Site ARTtrust ou au Service pour une durée indéterminée A tout moment, il est possible que n’importe quel élément figurant sur le Site ARTtrust soit périmé et nous n’avons aucune obligation de le mettre à jour ou de le réactualiser.
Article 7 : Modification de la BDD
Aucune information sur une œuvre ne peut être retirée de la BDD. En cas d’informations nouvelles sur une œuvre ou d’erreurs réalisées par l’Acheteur, il ne pourra qu’être procédé que par adjonction de donnés.
ARTtrust met en ligne les données liées aux artistes et aux œuvres saisies par les Acheteurs. La société ARTtrust s'engage à une obligation de moyen quant à la coordination entre les scellés et le numéro de référence et le maintient de la cohérence de la BDD pour permettre la consultation à tout moment et en tous lieux.
Article 8 – Responsabilité d’ARTtrust
8.1. Le Site ARTtrust est mis à disposition « en l’état ». Bien que nous ayons apporté le plus grand soin à la préparation du contenu du Site ARTtrust, nous ne pouvons garantir ni son exactitude ni qu’il est exempt d’erreurs. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables de toutes les erreurs ou omissions ou toutes les difficultés techniques que vous pourriez rencontrer sur le Site ARTtrust.
Nous n’assumerons aucune responsabilité vis-à-vis de qui que ce soit pour tout préjudice, perte ou dommage qui pourrait découler de l’utilisation, ou d’une mauvaise utilisation, du Site ARTtrust ou d’un quelconque des éléments figurant sur le Site ARTtrust (y compris pour erreur sur la chose ou sa valeur, pertes de revenus, pertes de bénéfices, pertes de contrats, non-réalisation économies envisagées, frais et débours engagés pour rien, perte de données ou d’éléments incorporels).
8.2. C’est l’acheteur qui Certifie l’œuvre et non ARTtrust. ARTtrust, malgré tous les soins mis dans la tenue et dans la vérification de la BDD n’est pas en capacité technique de s’assurer des droits de l’Acheteur sur l’œuvre qu’il Certifie. ARTtrust dégage donc toute responsabilité dans l’hypothèse où l’Acheteur ne disposerait pas des droits sur l’œuvre qu’il certifie. Toutefois, ARTtrust fournira sur demande écrite une copie du certificat ou de tout document juridique, transmis par l’Acheteur à ARTtrust pour justifier ses droits sur l’œuvre.
ARTtrust conseille vivement aux Utilisateurs de procéder sous leurs seules responsabilités à des vérifications complémentaires s’il existait un doute sur les droits de l’Acheteur ayant procédé à la Certification.
Les photographies, textes et illustrations représentant les œuvres sont rédigés et insérés par l’Acheteur sous sa seule responsabilité. ARTtrust ne pourrait donc être jugé responsable en cas de discordance de ces éléments avec l’œuvre.
La société ARTtrust fera son possible pour corriger les erreurs identifiées par adjonction d’un commentaire.
8.3. De même, ARTtrust ne peut être tenu pour juge et donc responsable de la moralité exprimée dans certaines œuvres. Pour autant, ARTtrust se réserve le droit de retirer toute information textuelle ou visuelle à caractère terroriste, raciste, pédophile excessivement violent, ou tout autre caractéristique contrevenant aux lois internationales en vigueur.
8.4. ARTtrust n’offre aucune garantie et n’encoure aucune responsabilité en cas d’erreur dans la manipulation de la BDD de son fait, autre que ses meilleurs efforts pour reconstituer l’information dans le meilleur délai lorsque c’est possible.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.
8.5. De même, ARTtrust ne saurait être tenu pour responsable, à n’importe quelle échéance de temps que ce soit, de la durabilité d’impression affichée sur le Site, les conditions d’usage du tirage considéré ne pouvant être contrôlées comparativement aux conditions de laboratoire. En effet, ARTtrust n’a connaissance ni du détenteur d’une œuvre à un instant donné ni des conditions dans lesquelles ladite œuvre est conservée ou présentée.
Dans certains cas, ARTtrust pourra afficher les résultats de tests de durabilité des tirages issus de laboratoires techniques reconnus ou indépendants ou de fournisseurs de procédés ou de supports. Dans ce cas, ces informations seront mises à disposition sous la seule responsabilité de l’émetteur et ARTtrust mettra à disposition les liens pertinents vers leurs sites internet.
8.6. En aucun cas ARTtrust, ses représentants ou ses employés ne pourront être tenus responsables des pertes économiques directes ou indirectes particulières, que ces pertes soient prévisibles ou provoquées ou non par une négligence d’ARTtrust en rapport avec ou résultant de l'utilisation du Site ARTtrust.
Vous indemniserez intégralement ARTtrust, ses partenaires, ses directeurs, ses responsables et ses employés et les garantirez face à toute réclamation d'un tiers en rapport avec l'utilisation de toute partie du Site ARTtrust ou tout contenu ou toute application liées au Site.
Article 9 : Cession - Usage
L'utilisation du compte utilisateur est personnelle.
L’Acheteur et l’Utilisateur s'interdisent en conséquence de céder, transférer ou sous licencier ses droits en qualité d'Utilisateur ou d’Acheteur à quiconque.
Ils peuvent néanmoins déléguer à d’autres personnes la saisie d’informations pour leur compte. ARTtrust ne publiera ces informations que pour autant que l’acheteur l’y aura formellement autorisé selon la procédure prévue à cet effet sur le site. Dans cette hypothèse, ils dégagent ARTtrust de toute responsabilité sur les conséquences de cette utilisation qui devront dans tous les cas être conformes aux présentes conditions générales.
Article 10 - Virus, piratage informatique et autres infractions
Vous ne devez pas utiliser le Site ARTtrust à des fins nuisibles par l’introduction volontaire dans le système de virus, de chevaux de Troie, de vers, de bombes logiques ou d’autres éléments intentionnellement ou technologiquement dommageables. Vous ne devez pas essayer d’accéder au Site ARTtrust, au serveur sur lequel sont stockés le Site ARTtrust ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connectés au Site ARTtrust sans être dûment habilité à cet effet. Vous ne devez pas attaquer le Site ARTtrust ou le Service sous la forme d’une attaque en refus de service ou d’une attaque distribuée en refus de service.
En violant ces dispositions, vous vous rendriez coupable des délits visés aux articles 322-1 et suivants et 323-1 et suivants du Code pénal. Nous pouvons signaler tout manquement de ce genre aux autorités et organismes chargés de faire appliquer la législation correspondante et nous collaborerons avec ceux-ci en leur divulguant votre identité. En cas de survenance d’une telle violation, votre droit d’utiliser le Site ARTtrust et notre Service cessera immédiatement.
Nous n’assumerons aucune responsabilité vis-à-vis de tout préjudice, perte ou dommage qui serait causé par une attaque distribuée en refus de service, des virus ou d’autres éléments technologiquement nuisibles ou dangereux qui seraient susceptibles d’infecter votre équipement informatique, vos programmes, vos données ou autres éléments propriétaires par suite de l’utilisation du Site ARTtrust, ou sur tout Site qui y est lié.
Article 11 - Liens a partir du Site ARTtrust
Dans le cas où le Site ARTtrust comporte des liens à d’autres sites et ressources mis à disposition par des tiers, ces liens sont uniquement fournis pour votre information. Nous ne disposons d’aucun contrôle sur ces sites ou ces ressources et nous n’acceptons aucune responsabilité pour eux ou pour tout préjudice, perte ou dommage qui pourrait découler de votre utilisation.
Article 12 - Modifications des conditions d’utilisation
Nous pouvons réviser les présentes conditions d’utilisation en modifiant cette page. Il vous appartiendra de vérifier périodiquement cette page pour prendre note des modifications qui y auraient été apportées, car celles-ci vous sont opposables. Il pourrait aussi se faire que certaines dispositions contenues dans ces clauses soient annulées et remplacées par des dispositions ou des notices publiées en d’autres endroits du Site ARTtrust.
ARTtrust s’étant réservé le droit de modifier les conditions générales de vente, il est de la responsabilité du client de consulter le Site afin de prendre connaissance des modifications éventuellement apportées. Les modifications prendront effet 24 heures après leur publication et devront être acceptées en l’état par les utilisateurs par la suite.
Si le client continue à utiliser le Site après la mise en ligne de ces modifications, il sera réputé avoir accepté le présent contrat comportant les modifications.
Si le client est en désaccord avec ces modifications, il devra en informer la société ARTtrust dans un délai de 30 jours à compter de leur transmission.
Article 13 - Informatiques et Libertés
En utilisant le Site ARTtrust vous consentez à ce que nous traitions ainsi les données personnelles vous concernant et vous nous garantissez que toutes les données fournies par vos soins sont exactes.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 , il est rappelé que les données nominatives qui vous sont demandés sont nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site d’ARTtrust a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Article 14 : Respect de la vie privée
14.1. Données personnelles
Toutes les données personnelles vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.
Lors de vos achats ou de la consultation de la BDD, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Nous pouvons être amenés à les transmettre dans le futur à nos partenaires, fournisseurs, prestataires ou affiliés.
En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire d'accéder à la rubrique MON PROFIL sur notre Site au moyen de votre identifiant et de votre mot de passe ou de nous envoyer un courrier à l’adresse suivante :
ARTtrust-
Rectification des données personnelles –
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En adhérant à ces conditions générales, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
Nous avons besoin de ces informations pour comprendre vos besoins et vous offrir un meilleur service, et en particulier pour les raisons suivantes :
- Nous pouvons utiliser des informations pour améliorer notre Site Web (nous cherchons en permanence à améliorer les offres de notre Site Web grâce aux informations et retours que vous nous fournissez).
- Nous pouvons utiliser ces informations pour améliorer nos produits et services.
- Nous pouvons envoyer de temps en temps des courriels promotionnels concernant de nouveaux produits, des offres spéciales ou d'autres informations susceptibles de vous intéresser, à l'adresse que vous avez fournie.
- Nous pouvons également parfois utiliser vos informations pour vous contacter dans le cadre d'études de marché. Nous pouvons vous contacter par courriel, téléphone, fax ou courrier postal. Nous pouvons utiliser ces informations pour personnaliser le Site Web en fonction de vos intérêts.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
14.2. Cookies
ARTtrust utilise des témoins de connexion (cookies) pour identifier les pages utilisées. Cela nous permet d'analyser les données concernant le trafic des pages Internet et d'améliorer notre Site Web pour l'adapter aux besoins des Utilisateurs. Ces informations sont utilisées uniquement pour une analyse statistique et les données sont ensuite supprimées du système. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le Site www.cnil.fr .
Article 15 : tolérance
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements stipulés aux présentes conditions générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être considéré ni comme une modification des présentes conditions générales ni comme un droit quelconque en faveur de l’Utilisateur.
Article 14 - Juridiction compétente et Droit applicable
TOUS LITIGES RELATIFS A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A LEUR INTERPRETATION OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS (FRANCE).
CEPENDANT, LES PARTIES S’ENGAGENT A NEGOCIER DE BONNE FOI AFIN DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE AVANT DE PORTER LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT. PASSE UN DELAI DE QUATRE SEMAINES, SI LES NEGOCIATIONS N’ONT PU ABOUTIR, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE SAISIRA LE TRIBUNAL.
Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
